PRÉAMBULE
Toute relation contractuelle avec les Clients de Laura Dhalluin est soumise aux présentes Conditions générales de services (CGS), qui prévalent sur les conditions générales établies par le Client, en l'absence de dérogation expresse entre les Parties, y compris dans l'hypothèse où celles du Client seraient contraires aux dispositions résultant du présent Contrat.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les relations des Parties dans le déroulement des différentes Prestations proposées et réalisées par Laura Dhalluin.
Les présentes Conditions générales de services sont complétées, le cas échéant, par des Conditions particulières annexées aux présentes ; lesdites conditions particulières n'ayant vocation qu'à s'appliquer au projet référencé.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Contrat : désigne le présent Contrat et ses annexes qui en font partie intégrante.
Client : désigne la personne physique ou morale pour laquelle Laura Dhalluin réalise des Prestations de service.
Prestations de service ou Prestations : désigne les Prestations de service confiées par le Client à Laura Dhalluin, telles que définies au Devis.
Devis : désigne le document signé par le Client, formalisant les Prestations de service (ou le service de relecture) à réaliser et contenant la description, le prix et le délai de paiement desdites Prestations.
Demande de modification : désigne toute demande de changement formulée par le Client en cours d’exécution du Contrat, affectant le périmètre des Prestations de service initiales, en particulier une demande de Prestation additionnelle ou une modification de ses besoins initiaux.
Planning : désigne le calendrier de réalisation des Prestations de service figurant dans le Devis.
Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Les Prestations de service sollicitées seront formalisées par l’établissement d'un Devis, signé par le Client.
Les Parties conviennent que leur engagement est matérialisé par l'acceptation, par écrit, du Devis établi par Laura Dhalluin, pour toute commande.
L'acceptation du Devis par le Client constitue un préalable indispensable à l'engagement des Parties. L’acception du Devis par le Client vaut acquiescement à l’ensemble de ses dispositions. Si le Client est en désaccord avec l’une des mentions portées sur le Devis, il lui appartient d’en informer Laura Dhalluin et de formuler ses réserves par écrit.
Toute modification de commande demandée par le Client, après l’acceptation du Devis, devra être acceptée de manière expresse par Laura Dhalluin et pourra entraîner une modification du Devis initial, dans les conditions définies à l’article « Demande de modification ».
En l'absence d'acceptation écrite du Devis, le paiement partiel des factures engage le Client, et vaut commande de sa part avec acceptation du prix global des Prestations.
Le Client est informé que les Devis de Laura Dhalluin sont valables pendant un délai d’un (1) mois à compter de leur envoi.
ARTICLE 3 - LIEU D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
En principe, les Prestations seront exécutées dans les locaux de Laura Dhalluin, à l’exception des rendez-vous éventuels dans les locaux du Client.
Néanmoins, les Parties pourront convenir que tout ou partie des Prestations, objet du présent Contrat, pourront être exécutées sur le site du Client.
Dans cette hypothèse, le Client mettra à la disposition de Laura Dhalluin, pendant tout le temps nécessaire à l'exécution du présent Contrat :
Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement de Laura Dhalluin, nécessaires à la réalisation des Prestations, seront facturés dans les conditions décrites à l’article 4 « Conditions financières ».
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 – PRIX DES PRESTATIONS
Le prix des Prestations de service est indiqué dans le Devis correspondant. Le prix s'entend hors taxes. Tous droits et taxes applicables seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
ARTICLE 4.2 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les Prestations seront facturées selon des modalités précisées dans le devis.
Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement de Laura Dhalluin, nécessaires à la réalisation des Prestations, seront facturés. Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le devis, et des demandes d’acomptes pourront être demandées dans certains cas.
Toute facture de Laura Dhalluin sera adressée au Client à l’adresse indiquée par celui-ci.
Les factures sont payables comptant, net et sans escompte à trente (30) jours date de réception de facture.
Toute réclamation concernant une facture devra être effectuée par courrier adressé à Laura Dhalluin dans un délai de huit (8) jours suivant sa réception.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Laura Dhalluin pourra suspendre l’ensemble des Prestations en cours et refuser toute nouvelle commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Par ailleurs, l’arrivée du terme met le Client en demeure sans qu'il soit besoin d'une relance. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
En outre, en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il sera ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, à laquelle pourront être ajoutées toutes sommes complémentaires engagées par Laura Dhalluin pour le recouvrement, sur justificatifs.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable du Client. Laura Dhalluin se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité et ce, même en cours d'exécution d'une commande.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de permettre à Laura Dhalluin d’accomplir les Prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
Le Client assume l’ensemble des obligations, frais et charges résultant de son activité et s’engage à respecter la réglementation, les normes professionnelles et/ou déontologiques applicables à sa profession.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LAURA DHALLUIN
Laura Dhalluin n’est tenue, à l’égard des obligations figurant au présent Contrat, que d’une obligation de moyen.
Dans le cadre des Prestations qui lui sont confiées, Laura Dhalluin s’engage à :
ARTICLE 7 - DEMANDE DE MODIFICATION
Toute commande est ferme et définitive, sauf accord contraire et exprès de Laura Dhalluin. Toute Demande de modification du Client au cours l’exécution du Contrat devra :
Laura Dhalluin analysera la Demande de modification du Client et lui soumettra, dans les deux (2) jours ouvrés à compter de sa réception, une proposition de modification du périmètre des Prestations initiales, précisant l’impact de la Demande de modification sur le prix des Prestations et sur le Planning convenu initialement.
Le Client fera connaître à Laura Dhalluin sa position dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la remise, par Laura Dhalluin, de sa proposition. Si le Client accepte la proposition de Laura Dhalluin, un avenant devra être régularisé entre les Parties et les Prestations correspondantes ne débuteront qu’après signature de cet avenant.
Si, au cours de l’exécution du Contrat, le Client demande à ce qu’une partie des Prestations ne soit plus effectuée par Laura Dhalluin, cette dernière lui facturera la totalité des Prestations d’ores-et-déjà effectuées ainsi que la moitié du montant des Prestations annulées.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
ARTICLE 8.1 – RESPONSABILITÉ DE LAURA DHALLUIN
Laura Dhalluin est soumise de manière expresse à une obligation de moyen.
La responsabilité de Laura Dhalluin ne pourra être engagée de son fait que dans le cas d’actes accomplis par elle dans le cadre de l’exécution des Prestations de service et pour le seul cas où une faute pourra être retenue contre Laura Dhalluin et qu’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par le Client sera établi.
Laura Dhalluin ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de Laura Dhalluin si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit, sera limité au montant de la Prestation litigieuse, considéré comme non dérisoire par les Parties.
ARTICLE 8.2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est entièrement et exclusivement responsable :
En conséquence, le Client garantit Laura Dhalluin contre toute action intentée par un tiers à son encontre à la suite de tout dommage causé par le Client ou par les personnes qui sont sous sa responsabilité, lors de l’exécution des Prestations. Il relève indemne Laura Dhalluin de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre dans ce cadre, incluant les coûts de procédure (expertise, honoraires d’avocat, d’huissier, etc.).
Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que :
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n'est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n'a pu les exécuter en raison d'un cas de force majeure.
En application de l’article 1218 du Code civil, on entend par « force majeure », tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont également considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Si l’une des Parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit l’autre Partie, sans délai, par tout moyen, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles.
Les Parties prennent toutes mesures utiles pour minimiser leurs éventuels dommages.
Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, il n’est pas possible de pallier les conséquences de cette force majeure et que la cause de force majeure subsiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’autre Partie aura le droit de résilier le présent Contrat, sans aucune indemnité de part ni d’autre.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Chacune des Parties pourra décider, unilatéralement, de résilier de plein droit le présent Contrat de façon anticipée, en cas de manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait lui réclamer, après mise en demeure d’exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception.
Le présent Contrat pourra également être résilié par anticipation, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une des Parties, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 - CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de cessation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation pour faute, le Client devra :
À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties conviennent que les articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle » et « Non-sollicitation et non-débauchage du personnel » restent applicables.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du présent Contrat, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie les divulguant.
Sont notamment confidentiels, tout document technique, commercial ou de toute autre nature transmis par Laura Dhalluin au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Les Parties s’engagent, notamment, à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction, pour l’exécution du présent Contrat.
Chacune des Parties s'engage, en outre, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter par son personnel, ses éventuels sous-traitants et/ou fournisseurs, les engagements de confidentialité ci-dessus.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie concernée pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.
Le Client s’engage à ne rien entreprendre, tant pendant qu’à l’issue du présent Contrat, qui soit susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à cette obligation de confidentialité.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client conserve la propriété entière et exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, son savoir-faire, ses techniques, méthodes, processus, outils et fichiers et tout autre élément protégé mis à la disposition de Laura Dhalluin dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Les présentes Conditions générales de services ne confèrent à Laura Dhalluin aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Toute utilisation d’une création du Client devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable et d'une rémunération à convenir.
En conséquence, Laura Dhalluin s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Client et à prendre, à l’égard de toute personne qui aurait accès aux éléments protégés appartenant au Client, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété du Client.
Dans toutes les hypothèses où le Client fournit à Laura Dhalluin, en vue de permettre à cette dernière la fourniture des Prestations demandées, des éléments protégés par des droits de la propriété intellectuelle, il garantit :
En conséquence, le Client garantit Laura Dhalluin contre toute action (en contrefaçon, en concurrence déloyale et/ou parasitaire ou toute autre action) qui pourrait être intentée à son encontre, à quelque titre que ce soit, ayant pour origine les éléments fournis par le Client.
Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais exposés par Laura Dhalluin pour sa défense, y compris les frais d’avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels Laura Dhalluin pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, résultant des éléments fournis par le Client.
ARTICLE 14 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chacune des Parties reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de Données à caractère personnel qu'elle effectue pour son propre compte. Les Parties respecteront les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Client est informé que ses Données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Laura Dhalluin, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion de la relation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement Laura Dhalluin à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).
Les données transmises par le Client sont conservées pendant la durée du présent Contrat, sauf obligation légale de conservation. Les Données à caractère personnel du Client ne sont pas communiquées par Laura Dhalluin à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès du Client.
Laura Dhalluin prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel traitées. Le Client est informé que ses données sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et ne sont pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne.
ARTICLE 15 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 15.1 – CESSION
Le présent Contrat a été conclu par les Parties en considération de l’intuitu personae s’attachant à l’autre Partie. En conséquence, chacune des Parties ne pourra céder, tout ou partie, de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, sans l'autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
ARTICLE 15.2 – SOUS-TRAITANCE
Le Client accepte que Laura Dhalluin sous-traite les Prestations qui lui sont confiées. Laura Dhalluin est responsable du travail réalisé par ses sous-traitants, dans des conditions identiques à celles de ses propres missions et s’engage à faire respecter, par ses sous-traitants, l’ensemble des obligations et engagements acceptés et pris par elle en vertu du présent Contrat.
ARTICLE 16 - INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacune les risques de sa propre prestation.
Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre des Parties la qualité d’employeur, de salarié, de représentant, d’agent ou de mandataire de l’autre Partie, pour quelque objet que ce soit.
ARTICLE 17 - LOYAUTÉ ET BONNE FOI
Les Parties déclarent expressément que la conclusion ou l'exécution du présent Contrat ne contrevient à aucun engagement précédemment contracté, notamment un contrat d'exclusivité avec un tiers ou un contrat de travail.
Les Parties s'engagent à exécuter le présent Contrat de bonne foi et avec loyauté et s’interdisent toute pratique contraire à la concurrence loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts ou à l’image de l’autre Partie.
ARTICLE 18 - ASSURANCES
Le Client déclare être assuré, notamment pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, afin de couvrir tous les dommages qui pourraient être causés à Laura Dhalluin ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution ou de l’inexécution du présent Contrat.
Le Client s’engage à remettre à Laura Dhalluin, à première demande, les justificatifs attestant de la souscription des assurances susvisées et du paiement à jour des primes correspondantes.
Le Client s’engage également à signaler à Laura Dhalluin toute modification, suspension ou résiliation desdites polices d'assurance, quelle qu'en soit la cause, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 19 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les stipulations du présent Contrat expriment l'intégralité des engagements des Parties. Ces stipulations remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur portant sur l’objet du présent Contrat.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 20 - INVALIDITÉ PARTIELLE
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 21 - RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 22 - PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Laura Dhalluin dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.
ARTICLE 23 - DROIT DE RÉFÉRENCE
Laura Dhalluin se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l’article 12.
Laura Dhalluin se réserve la possibilité de diffuser sur l’ensemble de ses supports de communication (site web, brochure, plaquette, proposition commerciale, etc…) toute photographie et vidéo liées aux Prestations qui lui sont confiées par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, à charge pour Laura Dhalluin de s’assurer qu’elle dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à cette fin auprès des personnes physiques concernées.
ARTICLE 24 - IMPRÉVISION
Les Parties renoncent expressément et irrévocablement à invoquer les dispositions de l'article 1195 du Code Civil s'agissant de leurs obligations respectives au titre des présentes et s'interdisent, en conséquence, de demander une renégociation des termes et conditions du Contrat en cas de survenance d'un changement de circonstances quel qu’il soit, sauf cas de force majeure, tel que décrit à l’Article 9.
ARTICLE 25 - OBLIGATION D’INFORMATION
Chacune des Parties reconnaît avoir informé et remis à l’autre Partie toutes les informations dont l’importance revêt un caractère déterminant pour son consentement au Contrat, conformément à l’article 1112-1 du Code Civil.
Les Parties s’engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu’à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat.
ARTICLE 26 - MÉDIATION (CLIENT PERSONNE PHYSIQUE)
Tout différend qui viendrait à se produire entre les Parties au présent Contrat de quelque nature que ce soit sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige au fond ou d’une instance arbitrale, soumis à la procédure participative définie au livre V du Code de Procédure Civile. À défaut de signature d’une convention de procédure participative dans les trente jours de la demande formée par l’une des Parties, une médiation sera mise en œuvre. Les Parties sont convenues expressément des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :
ARTICLE 26.1 - DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR
La Partie la plus diligente saisira l’association de médiation NORD MÉDIATION dont le siège social est situé 8, rue d’Angleterre, 59000 Lille, Membre adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure ou de la proposition de mode amiable de résolution du différend. L’association de médiation lui communiquera la liste des membres médiateurs qualifiés, indépendants, impartiaux, soumis à la confidentialité, agréés FFCM.
26.1.1. Soit les Parties choisiront d’un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste.
26.1.2. Soit les Parties solliciteront de l’association de médiation ci-dessus dénommée la désignation d’un ou deux médiateurs de cette liste. En cas d’empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le Président de l’association de médiation susnommée désignera un ou deux autres médiateurs, ayant une qualification identique, et membre du même centre de médiation.
26.1.3. À défaut de suivre l’un de ces processus, la Partie la plus diligente saisira, sur requête par voie de référé le Juge compétent dans le ressort de l’élection du domicile ci-après afin qu’il désigne un ou deux médiateurs membres du même centre de médiation.
ARTICLE 26.2 - LIEU DE LA MÉDIATION
Il est convenu que la médiation aura lieu dans le ressort départemental du domicile de Laura Dhalluin, dans les locaux de l’association de médiation, ou dans ceux mis à disposition par le Barreau du tribunal judiciaire compétent, ou dans un local dont les Parties, en accord avec les médiateurs, considéreront qu’il est neutre.
ARTICLE 26.3 - HONORAIRES ET FRAIS DE LA MÉDIATION
Les honoraires et frais de médiation dont les Parties prennent connaissance auprès de l’association de médiation désignée seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord au cours du processus de médiation.
ARTICLE 26.4 - DÉLAI DU PROCESSUS
À compter de la saisine de l’association de médiation, les médiateurs désignés disposent d’un délai de vingt-et-un (21) jours pour inviter les Parties en médiation. Dans la lettre d’invitation, le ou les médiateurs informent les Parties du montant de la provision à consigner à valoir sur les honoraires et frais de médiation. Cette consignation doit être effectuée dans les huit (8) jours de l’invitation faite par le médiateur. Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de la consignation sauf accord exprès des Parties et du médiateur ou des médiateurs.
ARTICLE 26.5 - LANGUE CHOISIE PAR LES PARTIES
La langue choisie par les Parties pour suivre la médiation sera le français.
ARTICLE 26.6 - SANCTION DE L’ABSENCE DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE CAUSE DE MODE AMIABLE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de mode amiable de résolution des différends est susceptible de rendre irrecevable la saisine du Juge compétent pour trancher le litige au fond et que cette omission ne peut être régularisée en cours d’instance conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 27 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions générales de services sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes Conditions générales est le français. Ainsi, dans le cas où le Contrat serait traduit dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de la validité, de l'interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent (à l’exception du cas de résiliation anticipée visé à l’article 10).
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi, par l’une des Parties, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les griefs invoqués.
Si au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de leur rencontre, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou sur une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle compétente.
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